Procédures
Radiée, liquidée, cessée : trois mots qui ne disent pas la même chose
1 334 804 sociétés ne sont plus en activité. Derrière ce total, des situations juridiques très différentes.
CO
corpinfo.fr
publié le
1 334 804 sociétés figurent aux registres sans être en activité. Le mot qu'on emploie pour les décrire n'est pas indifférent : chacun désigne une étape précise, et les confondre revient à annoncer la mort d'une société qui vit encore.
Les trois états La **cessation d'activité** est un fait déclaré à l'INSEE : l'établissement ne fonctionne plus. La **liquidation** est une procédure, judiciaire ou amiable, qui organise la fin. La **radiation** est l'acte final : la société sort du registre, sa personnalité juridique s'éteint.
Une société peut être cessée sans être radiée, et le rester des années.
Une annonce peut être annulée. Les annonces légales publiées au BODACC font l'objet de rectificatifs et d'annulations — plusieurs dizaines de milliers dans l'historique. Afficher une annonce annulée, c'est annoncer une procédure qui n'a jamais existé. Une annonce ne doit jamais être lue sans son rectificatif éventuel.
Le rattachement, toujours par SIREN Un fait défavorable — procédure, liquidation, condamnation — n'est rattaché à une société que par son SIREN. Jamais par ressemblance de nom : deux sociétés peuvent porter la même dénomination, et attribuer à l'une ce qui appartient à l'autre est une atteinte à sa réputation, pas une approximation.
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